Réponse publiée le 24 février 2003

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les perspectives de signature des conventions tripartites dans le cadre de la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. L'objectif initialement fixé de signer, avant le 31 décembre 2003, près de 8 000 conventions tripartites était irréaliste, chacun s'accorde à le reconnaître. 1 400 conventions ont été signées au cours des années 2001-2002. Le maintien de l'échéance initiale aurait été de nature à démobiliser les acteurs, compte tenu de la tâche énorme qu'il impliquait et aurait entraîné des signatures dans la précipitation, au détriment de la qualité. Le Gouvernement entend faire coïncider le programme pluriannuel de médicalisation qui prend fin en 2005 avec l'échéance de signature des conventions. L'annexe de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 le précise bien : l'objectif est de signer l'ensemble des conventions au plus tard le 31 décembre 2005. Seuls les cas les plus difficiles et les procédures ultimes interviendraient en 2006. Le Gouvernement s'attache à poursuivre la mise en oeuvre de la réforme avec détermination. Un chiffre en atteste : 1 800 conventions tripartites supplémentaires en 2003. Cet objectif figure dans la loi, il est donc opposable à tous : responsables d'établissements, conseils généraux, services déconcentrés, mais aussi financeurs. L'incidence de la montée en charge des conventions sera naturellement imputée sur l'enveloppe médico-sociale en faveur des personnes âgées. Son ajustement sera envisagé, si nécessaire, en fonction du rythme de signature des conventions. Par ailleurs, le respect des engagements, pris dans le cadre des programmes pluriannuels, se traduira en 2003 par la création de 4 000 places de services de soins infirmiers à domicile supplémentaires, de 1 750 places d'accueil de jour et de 750 places d'accueil temporaire destinées, notamment, à améliorer l'accueil des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés.