Réponse publiée le 13 juin 2006

L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la politique de prévention et de lutte contre la pauvreté. Elle lui indique qu'elle a reçu le 22 février dernier le 4e rapport de l'observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES). Le Gouvernement a initié, puis mis en oeuvre, une succession de mesures, dont l'observatoire souligne qu'elles vont dans le bon sens : le plan de cohésion sociale et les efforts réalisés pour l'emploi par le biais des contrats aidés (177 000 signés en 2005) ; le plan de développement des services à la personne, plan sans précédent qui, avec l'appui de la valorisation des acquis de l'expérience, permettra d'assurer les parcours dans l'emploi ; la loi retour à l'emploi qui modifie le dispositif d'intéressement pour favoriser la reprise d'un emploi ; en matière de logement : les inégalités sont fortes mais en 2005 plus de 400 000 logements ont été mis en chantier. La ministre a également été sensibilisée par l'analyse de l'observatoire sur la question des travailleurs pauvres et des femmes. Ces dernières représentent 51 % de la population totale mais 53 % de la population pauvre (elles sont majoritaires dans les chefs de famille monoparentale) et le Gouvernement est déterminé à intensifier son action en direction de ces publics. Certains des freins qui empêchent la sortie de la pauvreté de ces publics ont été identifiés comme par exemple : le temps partiel, et notamment le temps partiel subi ; l'illettrisme et le faible niveau de qualification. La future agence de la cohésion sociale prévue par la loi « égalité des chances » aura sur ce dernier point un rôle déterminant à jouer. Elle tient également à confirmer que l'emploi est au coeur de la lutte contre la pauvreté, c'est pourquoi, un plan d'urgence pour l'emploi a été élaboré autour de trois objectifs pour lutter durablement contre le chômage : favoriser les embauches dans les services et les entreprises par le « contrat nouvelle embauche » ; favoriser le reclassement et la reprise d'activité dans les premiers mois de chômage versement : d'une prime de 1 000 euros aux personnes qui retrouvent un emploi ; des actions ciblées pour les jeunes et les seniors avec des entretiens personnalisés avec l'ANPE. En termes budgétaires, depuis 2005, le plan de cohésion sociale mobilise sur le seul budget de l'État plus d'un milliard d'euros de moyens supplémentaires, pour dépasser trois milliards d'euros en 2007. Concernant plus spécifiquement l'aide alimentaire, le soutien financier apporté en 2005 par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement s'est élevé à 17 018 251 euros. Cette somme a été répartie en trois volets : l'un national, d'un montant de 1 843 245 euros, sous forme de subventions accordées aux associations travaillant dans ce champ, le second départemental, d'un montant de 5 167 006 euros sous forme de soutien aux associations locales, le troisième enfin, d'un montant de 10 000 000 euros, porte sur l'achat de protéines animales consécutif à la disposition des stocks de viande du programme européen d'aide alimentaire. Il convient de noter qu'entre 2003 et 2005, le budget de l'aide alimentaire est passé de 11 538 096 euros à 17 018 251 euros, effort qui sera maintenu en 2006. Enfin, l'honorable parlementaire a appelé l'attention de la ministre sur ses préoccupations devant l'accroissement du nombre dépôt de dossier de surendettement devant les commissions installées dans les succursales de la Banque de France. Devant la gravité du phénomène de surendettement, le Gouvernement s'est attaché à en renforcer le traitement. C'est dans ce cadre que la loi d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003 a modifié, d'une part, la procédure de traitement « classique » du surendettement afin de la rendre plus efficace (élargissement de la composition des commissions de surendettement, limitations des plans conventionnels de redressement...) et a, d'autre part, instauré une nouvelle procédure juridictionnelle de rétablissement personnel, permettant, sous conditions, un effacement des dettes et offrant ainsi, aux personnes dont la situation était irrémédiable, une véritable « deuxième chance ». En 2005, 182 308 dossiers ont été déposés devant les commissions de surendettement et 22 187 dossiers ont été orientés vers la nouvelle procédure de rétablissement personnel. S'agissant de l'information des publics, la loi 2003-706 du 1er août 2003 relative à la sécurité financière a prévu notamment l'amélioration de la qualité de la communication concernant les offres de crédit, l'interdiction de toute annonce de prêt donnant l'impression de mise à disposition de fonds sans contribution financière identifiable, l'amélioration de l'information au moment du renouvellement de crédits. L'accès au micro-crédit, étayé par des dispositifs d'accompagnement, la prévention et le traitement du surendettement sont donc les trois faces de la citoyenneté économique des plus fragiles de nos concitoyens sur lequel le Gouvernement travaille au quotidien. À l'occasion du comité interministériel de la lutte contre l'exclusion, réuni le 12 mai dernier, le Premier ministre a annoncé deux éléments majeurs que sont la fixation au 1er janvier 2007 d'objectifs de réductions de la pauvreté et des indicateurs correspondants, à partir de propositions qui seront formulées par le CNLE en lien avec l'ONPES, et les services statistiques des ministères. La lutte contre la pauvreté et la prévention de l'exclusion sont donc au coeur des préoccupations du Gouvernement.