Question écrite n° 41864 :
IVG

12e Législature

Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-588 de 4 juillet 2001, relative à l'interruption volontaire de grossesse. La situation des femmes ayant fait le choix d'interrompre leur grossesse est marquée du sceau de l'incertitude et de la fragilité. Certaines femmes, ne trouvant pas de solution adaptée à leur demande, peuvent être amenées à recourir à des techniques n'ayant pas d'efficacité réelle et pouvant même entraîner des conséquences irréversibles. Il apparaît, en outre, que la période estivale est, par nature, toujours très difficile pour l'accueil des femmes en demande d'IVG, du fait de la fermeture des services hospitaliers et des périodes de congés du personnel. Dans ces conditions, il convient de reconnaître que la santé des femmes concernées est gravement menacée, faute de prise en charge adéquate. En conséquence, il souhaite savoir si des mesures vont être prochainement prises dans ce sens, au nom de la protection de la santé et de l'accès aux soins.

Réponse publiée le 27 juillet 2004

L'interruption volontaire de grossesse constitue une avancée majeure pour les femmes. Il faut à cet égard rappeler que c'est Mme  Simone Veil qui l'a permise en 1975. La loi n° 2001-588, votée le 4 juillet 2001, a porté la durée légale pour pratiquer une IVG de dix à douze semaines et a institué la possibilité de pratiquer l'IVG en dehors des établissements de santé. Son premier décret d'application n'a été publié que le 3 mai 2002. Faisant l'objet de contestations de la part des associations de médecins, il a été abrogé par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003. Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a relancé la concertation et est arrivé à un consensus entre les agences sanitaires et les professionnels de santé sur le texte du décret. Ainsi le Conseil d'État a-t-il approuvé une nouvelle version en décembre 2003. Ce décret est paru au Journal officiel du 2 juillet 2004 sous le numéro 2004-636 du 1er juillet 2004. Par ailleurs, il a fallu négocier des prix avec les laboratoires pharmaceutiques commercialisant ces produits. Le Comité économique des produits de santé a rendu son avis en mai dernier. L'arrêté de tarification nécessaire va donc pouvoir être pris dans les prochaines semaines. Cet arrêté tarifaire concernera également la revalorisation de l'IVG en établissement. Les collaborateurs du ministre de la santé et de la protection sociale ont rencontré les associations de médecins et d'aide aux femmes, comme le planning familial, afin d'annoncer ces décisions le 14 juin dernier. Des circulaires d'information seront envoyées aux établissements et aux professionnels de santé concernés par ces mesures dans les prochains jours.

Données clés

Auteur : M. Armand Jung

Type de question : Question écrite

Rubrique : Avortement

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 22 juin 2004
Réponse publiée le 27 juillet 2004

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