Réponse publiée le 15 mars 2005

Le code de la santé publique qui transpose la directive européenne n° 98/83/CE du 3 novembre 1998 fixe des limites de qualité conformes à la législation européenne et établit le programme d'analyses de contrôle de la conformité des eaux délivrées aux consommateurs. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 25 décembre 2003. Elles sont fondées notamment sur les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé qui intègrent les connaissances épidémiologiques et toxicologiques récentes. Les fréquences d'analyses pour les unités de distribution d'eau desservant un faible nombre d'habitants, qui étaient auparavant insuffisantes du point de vue de la sécurité sanitaire vis-à-vis de paramètres tels que les pesticides, ont été renforcées. Pour les plus petites communes, la fréquence des analyses complètes fixée à deux analyses tous les cinq ans, pour le contrôle des ressources en eau et des eaux distribuées, permet de connaître de façon satisfaisante la qualité des eaux tout en limitant l'impact financier des analyses de contrôle. L'organisation du contrôle des pesticides dans les eaux tient compte des spécificités locales. Ainsi, les DDASS en liaison avec les services régionaux de la protection des végétaux établissent la liste des pesticides à mesurer dans les ressources en eau en se basant sur les activités agricoles locales, les activités d'entretien des infrastructures, les surfaces cultivées et la quantité de pesticides vendue. Le code de la santé publique prévoit également que la fréquence de contrôle peut être diminuée jusqu'à un facteur de quatre lorsque les conditions de protection du captage d'eau et d'absence de certains polluants dans les eaux sont vérifiées. Par ailleurs, ces petites communes, qui pour les deux tiers n'ont pas encore établi de périmètres de protection, pourtant obligatoires, peuvent bénéficier d'une subvention de l'Agence de l'eau et, le cas échéant, des conseils généraux pour l'instauration des périmètres de protection qui comprend une analyse complète de la qualité de l'eau de la ressource. Le coût du contrôle réglementaire en sera alors diminué d'autant. Enfin, l'augmentation du coût des analyses doit être comparée au prix global de l'eau. Pour de nombreuses petites communes, le prix de l'eau reste généralement inférieur voire très inférieur au prix moyen national de l'eau.