Question de : M. Jacques Bobe
Charente (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Bobe attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le statut des conjoints collaborateurs de médecins bénévoles ou salariés. La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 relative à la modernisation sociale a créé un statut officiel des conjoints collaborateurs de professionnels libéraux qui, sous certaines conditions, autorise l'adhésion volontaire à l'assurance vieillesse en cotisant aux régimes de base et complémentaire du professionnel concerné. Or d'une part, les décrets d'application n'ont pas encore été publiés au Journal officiel et, d'autre part, ce statut ne répond pas à la situation très particulière des conjoints de médecins qui doivent la plupart du temps renoncer à leur propre vie professionnelle pour soulager le praticien dans sa vie quotidienne et lui permettre d'assumer au mieux ses fonctions. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre pour répondre aux préoccupations particulières de ces conjoints collaborateurs des professions médicales.