Réponse publiée le 9 septembre 2002

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le remboursement des charges d'emprunt consécutives aux transferts des biens des collectivités vers les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). L'article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales dispose, dans son 1er alinéa, que les biens affectés, à la date de publication de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et le département au fonctionnement des services d'incendie et de secours et nécessaires au fonctionnement du SDIS sont mis, à titre gratuit, à compter de la date fixée par une convention, à la disposition de celui-ci, sous réserve des dispositions de l'article L. 1424-19 du même code qui prévoit la possibilité d'un transfert en pleine propriété à toute époque. Le dernier alinéa de cet article précise que la convention de mise à disposition fixe les conditions dans lesquelles est assurée la prise en charge du remboursement des emprunts contractés au titre des biens mis à disposition. S'agissant de cette dernière, il est constant que la mise à disposition ne peut intervenir qu'à titre gratuit. En effet, cette mesure est conforme aux dispositions du livre III du code général des collectivités territoriales relatif aux biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements, et notamment des articles L. 1321-1 et suivants du titre II concernant les règles particulières applicables en cas de transfert de compétences. En ce qui concerne la reprise des emprunts souscrits par les collectivités pour les biens mis à disposition du SDIS, celle-ci ne peut résulter que d'un accord entre l'établissement public et les collectivités concernées. A cet égard, il paraît nécessaire de préciser que, s'agissant d'une mise à disposition, la collectivité en cause ne perd en aucun cas la propriété du bien. En effet, en application du 5e alinéa de l'article L. 1424-17 précité, lorsque les biens cessent d'être affectés au fonctionnement du SDIS, la mise à disposition prend fin et la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur ces biens.