Réponse publiée le 17 février 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une réglementation spécifique de l'activité d'expertise immobilière n'apporterait pas de plus-value en terme de compétence et de sécurité pour les personnes qui désirent faire évaluer un bien immobilier dans la mesure où ces dernières confient bien souvent cette estimation à un professionnel ou à un homme de l'art (agent immobilier, administrateur de biens, notaire, architecte, géomètre-expert, etc.) ou si tel n'est pas le cas à une personne dotée d'une qualification qu'elles estiment suffisante. Il est par ailleurs toujours loisible à la personne demanderesse de choisir un expert judiciaire inscrit sur la liste nationale de la Cour de cassation ou sur des listes des cours d'appel, expert dont la qualification et la moralité ont été vérifiées. Enfin dans une démarche gouvernementale de simplifications administratives, il n'apparaît pas opportun d'instaurer une nouvelle réglementation administrative contraignante pour les professionnels, qui se surajouterait à des réglementations d'ores et déjà existantes auxquelles sont soumises de nombreuses professions susceptibles de réaliser des estimations de la valeur vénale des biens immobiliers. Pour ces motifs, le garde des sceaux, ministre de la justice, ne souhaite pas donner de suite à la « charte de l'expertise en évaluation immobilière ».