orphelins
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse souhaite s'enquérir auprès de M. le ministre délégué aux anciens combattants de l'état d'avancement du dossier relatif à la reconnaissance des préjudices subis par les orphelins de résistants et déportés victimes du nazisme. Le rapport remis au Premier ministre au début de l'été 2003 par M. Philippe Dechartre se prononçait sans ambiguïté sur la nécessité de reconnaître aux orphelins de déportés politiques et résistants, de fusillés et de massacrés un juste droit à réparation, comme l'avait permis, pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000. Le Premier ministre avait, le 2 septembre 2003, annoncé son intention de confier au secrétaire d'État aux anciens combattants la charge d'accorder aux orphelins des victimes de la barbarie nazie une indemnisation identique à celle qui est allouée aux orphelins des personnes victimes de persécutions antisémites. Or, plus de dix mois après cette annonce gouvernementale, les associations de déportés politiques et résistants et de fusillés manifestent leur incompréhension devant les délais de mise en oeuvre de cette décision et s'inquiètent du périmètre qui sera retenu pour le nouveau dispositif d'indemnisation. Aussi, il lui demande de bien vouloir considérer attentivement la revendication exprimée par les associations de déportés politiques et résistants et de fusillés et de lui préciser sous quels délais seront publiés les textes permettant l'extension du décret du 13 juillet 2000 à l'ensemble des orphelins victimes du nazisme.
Réponse publiée le 31 août 2004
Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale a été publié au Journal officiel de la République française du 29 juillet 2004. Les orphelins des déportés résistants et politiques morts en déportation et des personnes arrêtées et exécutées dans les conditions définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre bénéficieront ainsi d'une prestation d'un montant équivalant à celui fixé par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Cette mesure marque l'aboutissement d'une démarche engagée dès le mois de mai 2002, à la demande du Président de la République. Le 2 septembre 2003, le Premier ministre, prenant connaissance des conclusions du rapport élaboré, à la demande du ministre délégué aux anciens combattants, par M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, avait annoncé la décision de principe du Gouvernement. Le travail de clarification visant à définir le périmètre des ressortissants éligibles à cette mesure a été soumis à l'avis du Conseil d'État. Il présente donc les meilleures garanties de solidité juridique. Ce décret, publié dans les délais annoncés, répond aux attentes exprimées par les parlementaires de tous les groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par les associations du monde combattant et celles des victimes des persécutions nazies consultées par M. Dechartre. Ainsi, afin de restaurer durablement la sérénité, le Gouvernement fait prévaloir l'équité, dans le respect scrupuleux des situations spécifiques des différentes catégories de ressortissants ayant eu à souffrir des conséquences les plus extrêmes de la Seconde Guerre mondiale.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 22 juin 2004
Réponse publiée le 31 août 2004