Réponse publiée le 1er février 2005

Les bulletins d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal doivent réserver, en application de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, un espace à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Le règlement intérieur du conseil municipal doit définir les modalités de mise en oeuvre de cette mesure. Bien que l'adhésion d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne un transfert de compétences, les affaires gérées au niveau de l'établissement gardent pour les habitants de la commune un intérêt qui peut justifier qu'elles soient évoquées dans le bulletin municipal par des élus de la majorité comme par des élus de la minorité du conseil municipal. Il convient de remarquer, en effet, que la loi organise une information régulière du conseil municipal sur les affaires confiées à l'EPCI auquel la commune adhère. Ainsi l'article L. 5211-39 du code susvisé prévoit que le maire communique au conseil municipal, en séance publique, le rapport annuel d'activité du président de l'EPCI, qui peut être entendu à la demande du conseil. Par ailleurs, les délégués de la commune doivent rendre compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'EPCI. La gestion des affaires confiées à un EPCI n'est donc pas totalement étrangère à l'intérêt communal et pourrait faire l'objet de commentaires dans le bulletin municipal, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge administratif. Il convient de remarquer enfin que, hormis le cas des communautés urbaines dont les conseils sont constitués selon un scrutin de liste à la représentation proportionnelle, les minorités des conseils municipaux ne sont pas toujours représentées au sein des organes délibérants des EPCI et n'ont donc pas la faculté de s'exprimer dans les bulletins d'information que ces EPCI peuvent éditer, comme l'autorise le renvoi opéré par l'article L. 5211-1 à l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales.