Réponse publiée le 2 novembre 2004

Pour s'inscrire sur les listes électorales en vue des élections municipales et européennes, le ressortissant d'un autre État de l'Union européenne doit fournir, outre les justifications exigibles des ressortissants français, une déclaration écrite précisant sa nationalité, son adresse sur le territoire français et certifiant qu'il n'est pas privé du droit de vote dans l'État dont il est ressortissant et n'exercera son droit de vote qu'en France pour l'élection des représentants au Parlement européen. La rédaction de cette déclaration individuelle ne nécessite la présence d'aucun document émanant de l'État dont il est ressortissant. Pour être candidat aux élections municipales, le même ressortissant doit fournir, outre les justifications exigibles des ressortissants français, une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'État dont il a la nationalité. En cas de doute sur le contenu de cette déclaration, le préfet peut exiger une attestation des autorités compétentes de cet État. Pour l'élection européenne, cette attestation est exigée dans tous les cas et ne peut être remplacée par une déclaration sur l'honneur. La fourniture de cette attestation a soulevé une difficulté pour certains à l'élection des représentants au Parlement européen. Les autorités consulaires des États dont ils sont ressortissants n'étaient pas toujours informées des modalités de l'établissement de ce document malgré la liste dressée par la Commission européenne. Cette liste a été communiquée aux candidats qui l'ont demandé et qui ont, en s'adressant à l'autorité requise, obtenu l'attestation idoine. La difficulté soulevée a révélé l'intérêt qu'il y aurait à aligner les pièces à fournir par ces candidats sur celles exigées des candidats à une élection municipale. Sauf en cas de doute, l'attestation requise pourrait ainsi être utilement remplacée par une déclaration sur l'honneur, ce qui simplifierait l'élaboration des dossiers de candidature. Un projet en ce sens sera soumis au Parlement. Enfin, le Gouvernement n'envisage pas de mesures spécifiques pour favoriser l'inscription des ressortissants d'autres pays de l'Union sur les listes électorales. Ceux-ci bénéficient des campagnes d'information et des opérations ponctuelles qui s'adressent à l'ensemble des électeurs.