piétons
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le fait que, sous la précédente législature, elle avait posé à son prédécesseur une question écrite qui fut publiée au Journal officiel du 25 mars 2002. Or, bien que le délai réglementaire de deux mois eût été écoulé, elle n'avait toujours pas obtenu de réponse à la fin de la législature. Elle lui renouvelle donc cette question qui évoquait le fait qu'en agglomération la vitesse des véhicules peut être relevée de 50 à 70 km/h sur les sections de routes où « les traversées des piétons sont en nombre limité et sont protégées par des dispositifs appropriés ». La localité de Landremont, en Moselle, est située à cheval sur le territoire communal de Maizery et de Silly-sur-Nied. Elle comporte une centaine d'habitants dont les maisons sont de part et d'autre de la RN 3. Or, la vitesse limite de circulation y a été fixée à 70 km/h sans que, pour autant, aucun dispositif spécifique n'ait été mis en place pour la traversée des piétons. Elle souhaiterait qu'il lui indique si une telle situation lui semble conforme aux dispositions de l'article R. 413-3 du code de la route et si non, quelles sont les mesures envisagées pour remédier à une telle carence.
Réponse publiée le 21 octobre 2002
L'article R. 413-3 du code la route a pour objet de fixer la vitesse maximale autorisée en agglomération à 50 km/h. Il permet toutefois le relèvement de ce seuil à 70 km/h sur les « sections de route où les accès des riverains et les traversées des piétons sont en nombre limité » et « sont protégés par des dispositifs appropriés », ceux-ci pouvant consister en un simple passage pour piétons dont les caractéristiques sont définies à l'article 118 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Cependant, il résulte des renseignements recueillis sur la situation locale que décrit l'honorable parlementaire, que le site de Landremont ne peut pas véritablement être considéré comme une agglomération car il ne constitue pas, au sens de l'article R. 110 du code de la route, un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés. Il s'agit plutôt d'un lieudit traversé par la route nationale 3 sans caractère d'agglomération affirmé, les habitations n'étant pas situées aux abords immédiats de la route et étant bordées de haies hautes qui confirment l'impression de rase campagne en traverse de ce lieudit. Il semble donc qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer en l'occurrence l'article R. 413-3 précité du code de la route. Cependant, il avait déjà été tenu compte d'une possible traversée de piétons puisqu'un passage qui leur était destiné avait été réalisé. Depuis, d'autres dispositions ont été prises pour renforcer leur sécurité. En effet, le préfet de la Moselle vient d'édicter un arrêté prescrivant sur la RN 3, dans la traversée du hameau de Landremont, l'abaissement du seuil de la vitesse à 50 km/h. Cette mesure a été concrétisée par la pose de deux panneaux signalant le hameau à l'entrée et à la sortie (lesquels ont remplacé les panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération qui avaient été installés à tort), surmontés d'un panneau de limitation de vitesse. Par ailleurs, la voie médiane de la RN 3 a été partiellement neutralisée et deux îlots y ont été créés. Enfin, des panneaux d'interdiction de dépasser dans le même secteur ont été implantés.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 15 juillet 2002
Réponse publiée le 21 octobre 2002