Question écrite n° 4210 :
budget : services extérieurs

12e Législature

Question de : M. André Berthol
Moselle (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. André Berthol appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une information du Figaro Economie (page 2 du 7 septembre 2002) sur le retard pris dans la bonification de la retraite des 9 000 douaniers en uniforme et dans la poursuite de la revalorisation de leur prime de risque. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.

Réponse publiée le 8 juin 2004

Les agents des douanes qui exercent leurs fonctions dans les services de la surveillance bénéficient de l'indemnité de risques à taux indexé (IRTI). Le taux de cette indemnité a été revalorisé de manière sensible, à compter du 1er juillet 2002. Son montant annuel est égal à 53 points d'indice majoré et sa revalorisation suit donc celle applicable au point de la fonction publique. À compter du 1er janvier 1990, cette indemnité a été intégrée progressivement dans les droits à pension. Dès lors, les agents précités bénéficient, à ce titre, d'une majoration de pension. S'agissant de la bonification du cinquième du temps de service accompli par les agents des douanes de la surveillance, elle doit être prochainement adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2003. Cette mesure sera applicable aux agents susvisés qui seront admis à la retraite à compter du 1er janvier 2004. Par ailleurs, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit, dans son article 76, la mise en place d'un régime de retraite additionnel obligatoire qui permettra la prise en compte, à hauteur d'un maximum du traitement indiciaire déterminé par décret, de l'ensemble des éléments de la rémunération non pris en compte dans l'assiette de calcul de la pension. Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2005.

Données clés

Auteur : M. André Berthol

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 7 octobre 2002
Réponse publiée le 8 juin 2004

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