EDF
Question de :
M. Georges Mothron
Val-d'Oise (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Georges Mothron appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le problème des coupures sauvages d'électricité à l'encontre de la SNCF. En effet, sous prétexte de défendre le service public, un syndicat commence par en priver le public. Cette situation, choquante pour notre république et notre démocratie, a pénalisé une nouvelle fois des milliers d'usagers. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour éradiquer ce phénomène et rappeler aux syndicalistes d'EDF-GDF qu'ils ne sont pas propriétaires de leur entreprise
Réponse publiée le 2 novembre 2004
Les mesures prises contre des grévistes d'EDF à l'origine de coupures de courant peuvent être de deux sortes : plaintes déposées par EDF contre X notamment lorsqu'il n'y a pas identification au départ des auteurs des coupures incriminées ; mesures disciplinaires prises par l'entreprise à l'encontre de salariés grévistes identifiés comme auteurs de certaines voies de fait. Dans ce cas, il y a respect des procédures prévues au statut national du personnel des industries électriques et gazières. Une dizaine de procédures sont d'ores et déjà engagées. Elles sont susceptibles d'aboutir à des sanctions telles que la mise à pied ou la mise à la retraite d'office, sanctions prévues par le statut.
Auteur : M. Georges Mothron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 22 juin 2004
Réponse publiée le 2 novembre 2004