Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le statut du conjoint de médecin. En effet, la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 propose un statut officiel qui concerne tous les conjoints collaborateurs de professionnels libéraux sous certaines conditions et donne la possibilité d'adhérer volontairement à l'assurance vieillesse en cotisant aux régimes de base et complémentaires auxquels appartient le professionnel libéral. Mais les décrets d'application ne sont toujours pas parus au Journal officiel et ce statut ne prend pas en compte la particularité de la situation du conjoint de médecin remplissant les fonctions de collaborateur qui bien souvent doit renoncer à exercer sa profession pour sauvegarder un peu de vie normale au médecin et lui permettre d'assurer au mieux sa fonction. C'est pourquoi il lui demande la reconnaissance d'un statut particulier de conjoint de médecin.