Réponse publiée le 19 juillet 2005

Les principes applicables à la conclusion des contrats des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable sont fixés par l'article 189 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. En application de ce texte qui est conforme à la directive 96/75/CE du conseil du 19 novembre 1996, les contrats sont librement conclus entre les parties et librement négociés entre les chargeurs et les transporteurs. La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) prévoit dans son article 8-II que tout contrat de transport public de marchandises doit comporter un certain nombre de clauses, et, qu'à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées par cet article, les clauses des contrats types s'appliquent de plein droit. Dans ce cadre, quatre contrats types relatifs aux transports publics de marchandises par voie navigable ont été approuvés par décret. Ce sont le contrat type de voyage simple ou multiple et les contrats types à temps, au tonnage et de sous-traitance. Ils ont fait l'objet d'une large concertation avec la profession. Ces contrats types sont communément utilisés par les professionnels et les juridictions s'y réfèrent lorsqu'elles sont saisies de litige portant sur l'application d'un contrat. Chacun des contrats types relatifs au transport de marchandises par voie navigable intègre un délai de planche qui correspond au délai conventionnel imparti pour les opérations de chargement et de déchargement d'une unité fluviale. En cas de dépassement des délais de planche, il est prévu le paiement à l'entrepreneur de transport d'indemnités dites surestaries, calculées par demi-journée pour les différentes catégories de matériel. De même, outre la rémunération du prix du transport, les prestations supplémentaires ou annexes effectivement fournies par l'entrepreneur de transport sont rémunérées en sus du transport et doivent faire l'objet d'une facturation distincte.