annuités liquidables
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le fait que les demandeurs d'emploi qui créent leur entreprise à la suite de leur licenciement sont exonérés des cotisations sociales pendant la première d'exercice, ce qui est une aide pour faciliter leur installation, mais perdent cet avantage au moment de leur retraite, cette première année n'étant pas prise en compte pour le calcul de leur pension. Il lui demande quelle mesure peut être prise pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 22 juin 2004