Question écrite n° 4221 :
allocation personnalisée d'autonomie

12e Législature

Question de : M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'allocation personnalisée d'autonomie. L'allocation personnalisée d'autonomie permet d'assurer décemment la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. Pour la financer, les conseils généraux bénéficient d'une aide de l'Etat représentant la moitié de l'effort supplémentaire nécessaire alors qu'ils assumaient seuls précédemment le financement de la prestation spécifique dépendance et de l'allocation compensatrice pour tierce personne. Certains conseils généraux, pour des raisons liées à la moyenne d'âge élevée de leur population et à la modestie de leurs ressources, rencontrent des difficultés de financement de cette prestation. Face à ces difficultés, il appartient à l'Etat de remplir sa mission de solidarité nationale et d'assurer une égalité de traitement. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre des mesures visant à remédier à cette situation.

Données clés

Auteur : M. Marc Dolez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 7 octobre 2002

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