Réponse publiée le 17 mai 2005

La création d'une crèche ou d'une halte-garderie par une association est soumise à une autorisation du président du conseil général prévue par l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. Cette autorisation est subordonnée au respect de normes d'organisation et de fonctionnement relatives notamment au projet et au règlement intérieur de l'établissement, au taux d'encadrement et à la qualification de son personnel, définies par les dispositions des articles R. 2324-16 et suivants du même code, issus du décret du 1er août 2000. Tout équipement d'accueil de jeunes enfants, quelle que soit la qualité de son gestionnaire, est susceptible de bénéficier d'aides financières de la Caisse nationale des allocations familiales sous certaines conditions. Parmi ces conditions figurent principalement l'autorisation susmentionnée et la mise en oeuvre d'un barème de participations familiales fondé sur un taux d'effort linéaire de 0,06 % du revenu mensuel de la famille pour une heure d'accueil. Un nouvel équipement ou l'agrandissement d'un équipement existant peut bénéficier d'aide à l'investissement de la CNAF à hauteur de 6 000 à 12 000 euros par place selon le projet et dans la limite de 80 % de la dépense. L'attribution de l'aide est décidée par le conseil d'administration de chaque caisse. En matière d'aide au fonctionnement, une prestation de service unique est accordée pour l'accueil d'enfants âgés de moins de quatre ans, dont le montant s'élève à 3,52 euros de l'heure pour un accueil en crèche ou en halte-garderie collective, et 3,08 euros de l'heure pour un accueil en crèche ou halte-garderie parentale ou familiale. Ces montants représentent 66 % d'un prix-plafond déterminé à raison d'un prix de revient moyen des équipements estimé par la CNAF, y compris les participations familiales. Pour les enfants âgés de quatre à six ans accueillis en halte-garderie, l'aide s'élève à 0,76 euro de l'heure. Le reste du financement nécessaire au fonctionnement des équipements en cause est généralement pris en charge par la commune d'implantation, parfois par le conseil général, sans que le soutien financier des uns et des autres n'ait de caractère obligatoire ou systématique.