Réponse publiée le 21 décembre 2004

Les pouvoirs publics sont très attentifs à la défense des intérêts des industries françaises, parmi lesquelles les industries de tradition comme celle de la coutellerie. L'un des objectifs du plan d'action en matière de lutte contre les contrefaçons du Gouvernement est effectivement de les aider à protéger leur savoir-faire et leur capacité d'innovation qui se traduisent dans leurs marques ou dessins et modèles. Ainsi, les entreprises victimes de contrefaçons sont invitées à s'adresser à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui est compétente pour les contrefaçons de marques ou à la direction générale des douanes et droits indirects qui l'est pour les contrefaçons de marques, de dessins et de modèles. S'agissant des marquages d'origine, ils sont généralement le fait d'initiatives émanant des professionnels, l'imposition par la réglementation d'une obligation générale applicable à tous les produits se heurtant, en la matière, au principe communautaire de liberté des échanges. La Cour de justice des Communautés européennes a, en effet, indiqué à plusieurs reprises qu'une réglementation rendant obligatoire le marquage d'origine peut être considérée comme une entrave aux importations contraires au traité de Rome, au motif qu'elle peut avoir pour effet de dissuader une entreprise d'un Etat membre de conclure des accords de sous-traitance avec des entreprises d'un autre Etat membre et d'inciter les consommateurs à acheter des produits nationaux, en leur donnant la possibilité de faire valoir leurs préjugés éventuels contre les produits étrangers. A cet égard, le droit français offre plusieurs possibilités, telles que le dépôt d'une marque collective, simple ou de certification. Il s'agit d'une initiative collective, d'un syndicat professionnel par exemple, d'élaboration d'un cahier des charges contenant les conditions d'utilisation d'une marque et prévoyant des contrôles par un organisme indépendant. La marque collective est déposée à l'Institut national de la propriété intellectuelle. Plus généralement, les professionnels ont la possibilité de faire référence, de façon volontaire, à des considérations d'origine, en vue de valoriser leurs produits, dans le respect des dispositions du code de la consommation relatives à la publicité mensongère et à la loyauté des transactions. S'agissant du label « Made in Europe », la Commission envisage effectivement, sur la base des consultations qu'elle a menées à la suite de ses premiers projets, de poursuivre ses réflexions sur une base sectorielle, uniquement avec les filières professionnelles intéressées, les avis étant très variables d'un secteur à l'autre. Les fabricants français peuvent donc faire valoir leur intérêt en faveur du label « Made in Europe » auprès des services de la Commission. Cette démarche pourra être utilement relayée par une initiative des représentants européens de la profession, un accord de l'ensemble de la filière européenne apparaissant nécessaire pour faire aboutir un tel projet. Le ministère délégué à l'industrie (direction générale de l'industrie des technologies de l'information et des postes), dans le cadre des discussions qu'il mène avec les divers secteurs industriels sur ce dossier, est bien entendu ouvert pour recueillir les souhaits de la profession de la coutellerie française, en vue, le cas échéant, d'accompagner sa démarche au plan européen. En tout état de cause, les autorités françaises ne sont pas opposées au principe de la création d'un label « Made in Europe » à condition que le dispositif repose sur le principe du volontariat, qu'il garantisse la protection des consommateurs et soit compatible avec les règles de l'organisation mondiale du commerce, notamment les accords sur les indications d'origine et les obstacles techniques au commerce.