Question de : M. Bernard Brochand
Alpes-Maritimes (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au sujet de la protection des biens et des personnes dans les copropriétés privées. En effet, il a été récemment alerté par une certaine recrudescence des vols et dégradations dans plusieurs copropriétés de sa circonscription ainsi que sur la règle qui, à ce jour, fait que le conseil syndical des copropriétaires se heurte fréquemment dans le cadre des décisions à prendre, à la nécessité d'obtenir la majorité de l'ensemble des copropriétaires. Cette règle a malheureusement pu conduire à ce qu'une minorité, compte tenu de la difficulté existante à réunir directement ou indirectement tous les copropriétaires, soit en mesure de bloquer un projet de protection des biens et des personnes, comme celui par exemple de fermer une copropriété à l'aide d'un portail. En conséquence, il souhaiterait savoir si une modification de cette règle est à ce jour envisagée. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.