Réponse publiée le 10 mars 2003

La politique française relative au transport routier de marchandises s'inscrit dans le cadre de la politique européenne des transports. Aussi, l'activité des entreprises de transport routier de marchandises immatriculées au registre des transporteurs et des loueurs est-elle pour une très large part soumise à des règlements communautaires ou à des textes pris en application de directives. C'est le cas notamment des conditions d'accès à la profession et au marché, du temps de conduite et de repos des conducteurs, de l'emploi de main-d'oeuvre provenant d'Etats tiers et de la fiscalité. L'harmonisation au niveau de l'Union européenne en matière sociale et fiscale se poursuit, et le Gouvernement y est très attentif. Il veille particulièrement à ce que les textes sur la formation des conducteurs et la modification du règlement (CEE) 3820/85 sur le temps de conduite et de repos aboutissent. S'agissant du gazole professionnel, le Gouvernement soutient une prorogation du dispositif de remboursement partiel de la TIPP et défendra cette position au Conseil européen des ministres de l'économie et des finances. La France est très attachée à cette mesure et reste vigilante aux discussions du Conseil. Par ailleurs, un accent particulier est mis sur la simplification administrative. C'est ainsi qu'est constitué un groupe de travail destiné à réduire la liste des documents obligatoires à bord des véhicules complétant les travaux déjà menés il y a quatre ans. Les organisations professionnelles seront étroitement associées à ces travaux qui devront aboutir à l'été 2003. Les réflexions menées sur le transfert de la gestion de la capacité professionnelle aux organisations professionnelles vont être poursuivies. La nature juridique de l'entité bénéficiaire du transfert et l'opportunité de la création d'une autorité indépendante seront examinées dans le cadre de ce groupe de travail auquel participent les organisations professionnelles, et qui prépare des travaux interministériels pour définir le périmètre de compétences de cette autorité.