Réponse publiée le 21 septembre 2004

L'article 10 de la loi de finances pour 2004 a réformé en profondeur le régime fiscal des plus-values immobilières pour le rendre plus simple et plus compréhensible par les contribuables. La mesure consiste à décharger les contribuables de toute obligation déclarative. Le notaire est chargé de l'établissement de la déclaration de plus-value et du paiement de l'impôt pour le compte du vendeur lors de la publicité foncière. Il acquitte, lors d'une même formalité, les droits d'enregistrement dus par l'acquéreur et l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière dû par le vendeur. Les modalités de calcul de la plus-value sont simplifiées et adaptées dans le sens d'une plus grande équité. Les dispositions particulières qui ne recevaient plus d'application effective ont été supprimées. Tel est, notamment, le cas de la mesure évoquée par l'intervenant en faveur des rapatriés d'outre-mer. Cela étant, le nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers doit être apprécié dans son ensemble. La suppression de certaines dispositions particulières ne peut être regardée comme pénalisante dès lors qu'elles sont compensées par d'autres mesures favorables à l'ensemble des foyers fiscaux. C'est ainsi par exemple que l'exonération définitive est désormais accordée après quinze ans de détention au lieu de vingt-deux ans avant la réforme ; l'exonération tenant à la cession de l'habitation principale du contribuable est assouplie ; le taux de l'impôt a également été fixé à un niveau modéré.