Réponse publiée le 27 janvier 2003

Les personnes majeures qui ont demandé le rattachement au foyer fiscal de leurs parents pour déclarer leurs revenus ne disposent pas d'un avis d'imposition ou de non imposition à leur nom. En effet, l'imposition est calculée sur les revenus de l'ensemble du foyer fiscal et l'avis d'imposition est établi au nom des parents. Aucun avis d'imposition ne peut être délivré aux personnes rattachées. L'option pour le rattachement, qui résulte d'un accord entre l'enfant et ses parents, est annuelle et, en principe, irrévocable. Toutefois, par exception, lorsque le rattachement se révèle désavantageux pour les contribuables et entraîne ainsi une augmentation de la charge fiscale globale du groupe familial, les intéressés peuvent revenir sur leur choix initial. Dans ce cas, l'administration accorde, dans le cadre de la juridiction gracieuse, le dégrèvement correspondant et deux avis d'imposition sont établis, l'un au nom des parents, l'autre au nom de l'enfant majeur. Cette mesure dérogatoire ne peut en aucun cas s'appliquer aux personnes qui souhaiteraient révoquer leur option uniquement afin de bénéficier du prêt à taux zéro. Par ailleurs, la circulaire interministérielle du 6 novembre 1995 précisant les conditions d'application du prêt à taux zéro, tel qu'il résulte du décret n° 95-1064 du 19 septembre 1995, ainsi que des arrêtés du 2 octobre suivant prévoient expressément que les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents au titre de l'année N-2 et en particulier les étudiants, ne peuvent bénéficier d'un prêt à taux zéro.