clercs et employés de notaires : âge de la retraite
Question de :
M. Yves Durand
Nord (11e circonscription) - Socialiste
M. Yves Durand appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 concrétisant la réforme des régimes de retraite qui n'a pas inclut dans son champ les régimes spéciaux. Ainsi, la mesure visée au décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 permettant aux assurés, qui ont commencé à travailler entre 14 et 16 ans, de partir à la retraite avant soixante ans, n'est pas applicable à ces régimes spéciaux, et plus particulièrement aux assurés affiliés à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas équitable de modifier cette situation afin que l'ensemble des salariés puissent bénéficier du départ anticipé à la retraite quel que soit le régime social auquel ils ont cotisé.
Réponse publiée le 12 octobre 2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité pour tous les salariés de pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée pour longue carrière, quel que soit leur régime général ou spécial d'assujettissement à la sécurité sociale, notamment dans le cadre du régime des clercs et employés de notaires. D'ores et déjà, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, applicable au régime général et aux régimes de la fonction publique, a prévu des mesures d'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et eu une longue carrière. Les régimes spéciaux dont fait partie le régime des clercs et employés de notaires doivent également réfléchir à la sauvegarde de leur système de retraite par répartition, mais en évoluant à leur propre rythme et en tenant compte de leurs spécificités propres, tant il est vrai qu'ils sont nés d'un dialogue social, d'une histoire sociale qu'il convient de respecter. Ainsi, le dialogue social doit être engagé sur l'avenir du régime des clercs et employés de notaires ainsi que sur les réformes nécessaires. Les conditions auxquelles pourrait être instaurée une retraite anticipée en cas de longue carrière s'inscrivent dans cette réflexion.
Auteur : M. Yves Durand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 29 juin 2004
Réponse publiée le 12 octobre 2004