Réponse publiée le 24 août 2004

Le règlement (CEE) n° 3730/87 du Conseil du 10 décembre 1987 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinés à être distribués aux personnes les plus démunies de la Communauté indique dans le considérant 3 : « avec ses stocks d'intervention de divers produits agricoles, la Communauté dispose du moyen potentiel d'apporter une contribution notable au bien-être de ses citoyens les plus démunis, et il est dans l'intérêt de la Communauté et conforme aux objectifs de la politique agricole commune d'exploiter durablement ce potentiel jusqu'à la réduction des stocks à un niveau normal... ». Depuis 1992, les orientations de la politique agricole commune aboutissent pourtant à réduire progressivement les stocks d'intervention. Ainsi, la décision de la Commission européenne du 10 décembre 2003, fixant le plan annuel de distribution 2004, a attribué à la France : 58 000 tonnes de céréales (blé), 27 070 tonnes de riz, 15 200 tonnes de poudre de lait et n'a pas accordé de viande bovine en raison de la disparition de ce produit des stocks d'intervention depuis le 1er juillet 2003. Cette absence a été compensée par un accroissement des quantités des autres produits. Pour le plan 2005, la Commission ne disposera plus de blé puisque cette céréale a été mise en vente sur le marché intérieur et que les stocks sont pratiquement épuisés, mais elle pourrait en revanche envisager la mise à disposition de seigle actuellement à l'intervention. Pour les autres produits de base, riz, poudre de lait et beurre, il ne devrait pas y avoir de rupture de stocks à court terme. Dans ce contexte, la France a fait part à la Commission de sa préoccupation sur les problèmes que pourrait générer à terme l'érosion des stocks communautaires pour notre capacité à aider les plus démunis. Le ministère de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation et des affaires rurales s'est rapproché de la Commission pour réfléchir de façon concrète à l'évolution du dispositif actuel. Des pistes de réflexion sont à l'étude, dont une qui consisterait à autoriser, dans le cadre de la PAC, un approvisionnement direct sur le marché par chaque État membre concerné en cas d'indisponibilité de produits d'intervention, en privilégiant alors les filières en crise.