Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences de la remise en cause par certains organismes mutualistes des prestations d'invalidité prévues dans leurs statuts. Il peut citer l'exemple de la Mutuelle générale dont les adhérents se voient proposer une nouvelle offre de prévoyance ne comportant pas les garanties qui leur étaient assurées depuis trente ans, sous la forme d'un capital versé en cas d'invalidité, et qui, du fait de leur âge, n'ont pas la possibilité de s'assurer une protection identique auprès d'un autre organisme. Il souhaiterait savoir s'il a été informé de cette situation qui concerne un grand nombre de mutualistes et si des dispositions existent ou sont envisagées pour assurer aux intéressés un minimum de sécurité juridique.