construction
Question de :
M. Jacques Le Guen
Finistère (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a supprimé la possibilité pour les communes de fixer dans les plans locaux d'urbanisme une superficie minimale des terrains constructibles, sauf contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement individuel (art. L. 123-1 [12°] du code de l'urbanisme). Cette modification de la réglementation n'est pas sans conséquences pour les zones faiblement urbanisées, situées dans ou à proximité d'espaces caractéristiques, notamment sur un plan environnemental ou paysager, qu'une augmentation de la densification ne pourrait qu'altérer. Il serait donc opportun de réintroduire la faculté pour les communes de définir des tailles minimales de terrain en deçà desquelles il n'est pas possible de construire, et ce, dans un souci de préservations de ces espaces qui, par leur nature, constituent une composante majeure de leur patrimoine. M. Jacques Le Guen demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer son sentiment à ce sujet.
Réponse publiée le 10 mars 2003
Comme le souligne l'honorable parlementaire, il est souhaitable que les communes puissent imposer une taille minimale des parcelles constructibles, dès lors qu'il s'agit de protéger les caractéristiques d'une urbanisation traditionnelle ou dans un souci de protection des paysages. En revanche, il ne serait pas souhaitable d'ouvrir la possibilité d'imposer une taille minimale sans qu'un motif d'intérêt général ne le justifie. Un amendement en ce sens au projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale à la fin du mois de janvier 2003.
Auteur : M. Jacques Le Guen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 14 octobre 2002
Réponse publiée le 10 mars 2003