exonération
Question de :
M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable aux indemnités versées aux victimes de l'amiante. L'exonération fiscale accordée aux victimes du travail pour les prestations et les rentes accidents du travail ou de maladies professionnelles ne bénéficie pas aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation portant ainsi atteinte au principe d'égalité des citoyens devant l'impôt et les charges publiques. En outre, la FNATH souhaiterait également que les indemnités dues aux victimes de l'amiante puissent être déduites de l'actif net de succession au même titre que pour les personnes contaminées par le VIH et par la maladie de Creutzfeldt-Jakob. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte réserver à ces demandes au demeurant fort légitime.
Réponse publiée le 24 août 2004
Le Gouvernement est sensible à la situation des personnes victimes d'une pathologie liée à une exposition prolongée à l'amiante et indemnisées à ce titre. C'est la raison pour laquelle il proposera, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005, deux mesures qui permettent d'exonérer de l'impôt sur le revenu les indemnités versées, sous forme de rente ou de capital, aux victimes de l'amiante, ainsi que la déduction de ces indemnités de leur actif successoral. Celles-ci bénéficieront ainsi d'un régime identique à celui des indemnités versées aux personnes contaminées par le virus d'immuno-déficience humaine ou la maladie de Creutzfeldt-Jakob.
Auteur : M. Jean-Claude Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 juin 2004
Réponse publiée le 24 août 2004