réglementation
Question de :
M. Jean-Jack Queyranne
Rhône (7e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par les copropriétaires face à l'application des lois du 13 décembre 2000 et du 2 juillet 2003. En effet, la loi de solidarité et de renouvellement urbains du 13 décembre 2000 a modifié la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété et notamment le champ d'application de son décret d'application du 17 mars 1967, or à ce jour, le nouveau décret n'est pas encore publié. Il en est de même pour les comptabilités des syndicats de copropriété et la liste des travaux à ne pas prendre en compte dans l'élaboration des budgets prévisionnels. Enfin, les décrets d'application de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, relatifs à la sécurité des ascenseurs ne sont pas non publiés. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les différents décrets soient publiés dans des délais rapides. - Question transmise à M. le secrétaire d'État au logement.
Réponse publiée le 2 novembre 2004
Le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a été publié au Journal officiel du 4 juin 2004. La liste des travaux non compris dans le budget prévisionnel figure dans ce décret à l'article 32 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967. S'agissant du décret relatif à la comptabilité du syndicat des copropriétaires, un groupe d'experts a réfléchi sur la mise au point d'un dispositif applicable à toutes les copropriétés, quels que soient leur taille et leur mode de gestion. Il vient de rendre ses conclusions. Le décret en cause devrait en conséquence être publié prochainement. Il est envisagé, si cela s'avère nécessaire, de reporter la date d'application de ce texte, actuellement prévue au 1er janvier 2005. Dans l'immédiat, les règles anciennes continuent de s'appliquer. Le décret d'application de la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 sur la sécurité des ascenseurs est paru au Journal officiel du 10 septembre 2004.
Auteur : M. Jean-Jack Queyranne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 29 juin 2004
Réponse publiée le 2 novembre 2004