Réponse publiée le 4 janvier 2005

Le changement de forme juridique d'EDF et de GDF en sociétés anonymes a fait l'objet d'un vaste débat qui a permis à l'ensemble des parlementaires d'exprimer leurs points de vue et leurs arguments. Avec EDF et GDF, notre pays dispose en effet de deux grandes entreprises de réputation mondiale qui, tout en restant fidèles à leurs missions de service public, doivent aussi être dotées des mêmes armes que leurs concurrents européens pour tirer pleinement profit du marché européen qui est en train de s'ouvrir et promouvoir leur projet industriel et social. La directive européenne du 19 décembre 1996, puis celle du 26 juin 2003, relatives au marché intérieur de l'électricité, ont instauré une ouverture progressive à la concurrence du secteur. Une nouvelle étape de cette ouverture a eu lieu le 1er juillet dernier puisque tous les consommateurs « autres que les ménages » peuvent depuis cette date choisir librement leur fournisseur d'électricité ou de gaz. Cette faculté, qui n'est pas une obligation, sera ensuite étendue à l'ensemble des consommateurs à partir du 1er juillet 2007. Il est de la responsabilité du Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour qu'EDF et GDF puissent s'adapter au mieux à cette ouverture à la concurrence. C'est à cette fin qu'une évolution de leur, forme juridique doit intervenir en application de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières avant la fin de l'année, tout en maintenant une présence forte de l'Etat au sein des deux entreprises. La transformation des deux actuels établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) EDF et GDF en sociétés anonymes répond ainsi à trois exigences fondamentales. D'un point de vue économique et stratégique, l'abandon du statut d'EPIC permet de supprimer le principe de spécialité qui y est attaché. La suppression du principe de spécialité permettra à EDF et GDF d'affronter à armes égales leurs concurrents européens. La deuxième raison est d'ordre financier. Il convient en effet de créer des conditions d'accès aux marchés financiers favorables pour permettre à ces entreprises de disposer des moyens nécessaires à leur développement. Enfin, l'évolution de la forme juridique d'EDF et de GDF offre une réponse à une obligation communautaire. La Commission européenne, dans sa décision rendue le 16 décembre 2003, a en effet jugé contraire au principe de libre concurrence la garantie implicite de l'État liée au statut d'EPIC. Pour autant, les entreprises EDF et GDF demeureront soumises aux dispositions relatives aux entreprises publiques, en particulier à la loi de 1983 relative à la démocratisation du service public. En outre, la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières garantit que la participation de l'État dans ces entreprises restera supérieure à 70 %. Compte tenu de l'importance de ces deux établissements pour la mise en oeuvre de la politique énergétique de la France, et en particulier de la composante nucléaire d'EDF, ces entreprises doivent en effet rester majoritairement détenues par l'État, qui doit définir, en liaison avec elles, leurs orientations stratégiques. En outre, s'agissant de la sûreté nucléaire, le contrôle des installations nucléaires est assuré par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Ce contrôle très strict s'exerce selon des modalités indépendantes de la forme juridique et de la composition du capital des exploitants.