Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème que pose la pratique de plus en plus étendue de la surtarification de certains services et opérations par les établissements bancaires en France. Il ressort en effet d'une enquête menée par la CLCV auprès de quatres-vingt-cinq banques au début de l'année 2004 que de plus en plus d'opérations bancaires sont surfacturées aux clients, que les tarifs des services de base ne cessent d'augmenter et que certains établissements bancaires développent une tarification qui affecte en premier lieu les personnes ayant de faibles revenus. C'est ainsi que les associations de consommateurs viennent de dénoncer le caractère payant des retraits d'espèces aux guichets dans les établissements bancaires à facturation nationale. À l'exception notoire de La Poste, ces établissements semblent ainsi avoir généralisé une pratique qui pénalise prioritairement les clients en situation d'interdiction bancaire ou s'étant vu refuser un chéquier et qui sont obligés, lorsque leur banque ne leur accorde pas de carte de retrait automatique, d'effectuer des retraits en espèces aux guichets. Ces pratiques dénotent une évolution inquiétante des politiques commerciales dans le secteur bancaire hexagonal et c'est pourquoi il lui demande s'il ne convient pas d'encadrer, en la limitant, la progression de la tarification des services et opérations bancaires et d'obliger les établissements à informer leurs clients des modifications de tarifs lorsqu'elles interviennent.