Réponse publiée le 8 février 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la justice de proximité instituée par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a été mise en place dès le 15 septembre 2003 dans chaque juridiction de métropole et de départements d'outre-mer. Depuis cette date tout justiciable dispose donc de la faculté de soumettre, tant en matière pénale que civile, son litige à une juridiction de proximité. Concernant le recrutement des juges de proximité, le conseil supérieur de la magistrature a statué sur 854 dossiers de candidature. A l'heure actuelle, 306 juges de proximité sont en fonction dans plus de 240 juridictions et les juges d'instance statuent en qualité de juge de proximité dans les 236 autres juridictions. Le ministère de la justice poursuit donc le recrutement annoncé et la mission spécialement mise en place pour y procéder veille, après avoir recueilli l'avis des chefs de cour d'appel, à recruter des candidats présentant de sérieuses garanties ainsi qu'une expérience suffisamment qualifiante pour exercer les fonctions envisagées conformément aux exigences de compétence juridique voulue par le Conseil constitutionnel et imposée dans la loi organique par le législateur. Le conseil supérieur de la magistrature se livre, avant de rendre ses avis sur les projets de nomination, à un contrôle rigoureux des candidatures sélectionnées. Le rapprochement de la justice et du citoyen a donc déjà pu être largement opéré et les juges de proximité déjà en fonction ont été amenés à résoudre de nombreux litiges ; dans la plupart des cas, il a pu être constaté que les justiciables ont eu recours à cette nouvelle juridiction pour obtenir le règlement de litiges mineurs qui auraient été traités par des tribunaux d'instance dans des délais beaucoup plus longs. Une proposition de loi adoptée le 22 décembre 2004 par le Parlement et déférée actuellement au Conseil constitutionnel a pour objectif essentiel de permettre à ces juges de traiter les litiges jusqu'à 4 000 euros et de siéger comme assesseur au tribunal correctionnel auprès de deux juges professionnels. Cette réforme poursuit également pour objectif une simplification des compétences en introduisant une plus grande cohérence des attributions respectives des juridictions du premier degré. En tout état de cause, cette réforme permettra encore de favoriser un meilleur ancrage du juge de proximité au sein de l'institution judiciaire.