Réponse publiée le 21 octobre 2002

Conformément à l'article L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil d'une communauté d'agglomération sont fixés, soit par accord amiable, en fonction de critères librement arrêtés, soit en fonction de la population, à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes intéressées. Toutes les communes doivent être représentées par un délégué au moins, et aucune ne peut bénéficier de plus de la moitié des sièges. Les délégués dont chaque commune dispose au conseil de la communauté, en fonction des critères ainsi arrêtés, doivent être élus par les conseils municipaux des communes parmi leurs membres, conformément à l'article L. 5211-7 du CGCT. La qualité de conseiller municipal est donc requise pour pouvoir représenter une commune à l'organe délibérant de la communauté d'agglomération. La loi ne prévoit pas de dérogation à cette règle. Il importe donc de s'assurer, en procédant à la détermination du nombre de délégués, que chaque commune dispose, au sein de son conseil municipal, d'un nombre de conseillers suffisant pour pouvoir siéger. La loi ne prévoit pas, en effet, qu'il puisse être fait appel à des personnes extérieures au conseil municipal au cas où l'effectif de ce dernier serait moins important que le nombre de délégués dont la commune bénéficie au sein de l'EPCI. C'est donc dans le respect des règles posées par la loi que doivent être déterminés l'effectif global du conseil des communautés d'agglomération et le nombre de sièges susceptible d'être affecté aux communes membres.