Réponse publiée le 30 décembre 2002

L'honorable parlementaire a souhaité connaître les conditions d'attribution du titre de reconnaissance de la nation (TRN) aux fonctionnaires de la police nationale. Il convient, tout d'abord, de préciser que le titre précité qui a été créé pour être décerné, initialement, aux militaires de tous grades et toutes armes ayant servi en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 peut maintenant être attribué aux personnes civiles dans les conditions précisées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. L'article L. 253 quinquies du code précité dispose, en effet, qu'il est créé pour les militaires des forces armées françaises et pour les personnes civiles de nationalité française définies en application de l'article L. 253 un titre de reconnaissance de la nation. Les conditions dans lesquelles est délivré ce titre sont précisées aux articles D. 266-1 à D. 266-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ainsi, le titre de reconnaissance de la nation est notamment délivré par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, sur demande des intéressés, aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française ayant servi pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées à l'article R. 224 du code précité. S'agissant en particulier des fonctionnaires de la police nationale, il n'existe aucune disposition juridique leur ouvrant, de manière générale, le bénéfice de ce titre. Toutefois, les fonctionnaires de la police nationale peuvent, au titre de personnes civiles, dans les conditions fixées par le code précité, bénéficier du titre de reconnaissance de la nation. Ces dernières années, les demandes des fonctionnaires de police, de tous grades, à la retraite ou en activité ont enregistré un net accroissement. La demande de ces fonctionnaires est recevable, dès lors qu'ils ont participé pendant au moins trois mois, au sein d'unités militaires françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. Ainsi, durant l'année 2001, bien que l'attribution de ce titre ne soit pas systématique, 678 candidatures émanant des fonctionnaires de police ont été traitées dans le domaine du titre de reconnaissance de la nation et ont reçu une suite favorable.