Réponse publiée le 31 août 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, partage le souci de l'honorable parlementaire de voir poursuivies et sanctionnées les infractions diverses commises en marge du mouvement social à EDF. C'est pourquoi, par dépêche-circulaire du 30 juin 2004, il a donné aux procureurs généraux et aux procureurs de la République des instructions de réactivité et de fermeté face aux comportements délictueux de toute nature qui pourraient être signalés. Les faits portés à la connaissance de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice font dès lors l'objet d'un recensement régulièrement actualisé. Force est de constater cependant que dans la majorité de ces procédures, l'identification des auteurs n'est pas aisée. Sous cette importante réserve, le garde des sceaux assure l'honorable parlementaire de la détermination du Gouvernement à réprimer de façon adaptée ces atteintes à la loi pénale qui, dans un État de droit, ne sauraient trouver aucune justification.