artisans : pensions de réversion
Question de :
M. Jean-Marc Nesme
Saône-et-Loire (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la loi n° 2003-775 portant réforme des régimes de retraite et sur les conséquences de sa mise en application sur les réversions de pension aux veuves d'artisans. En effet, ces dernières pouvaient jusqu'alors bénéficier de la pension de réversion qui maintenant leur est supprimée et remplacée par une allocation différentielle versée sous condition de ressources. Cette inéquité entre veuves de travailleurs du secteur public et du secteur privé est bien entendu parfaitement injustifiable. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'y mettre un terme.
Auteur : M. Jean-Marc Nesme
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 29 juin 2004