Réponse publiée le 16 novembre 2004

Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que l'allocation de reconnaissance est attribuée aux rapatriés, anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie s'ils répondent aux conditions d'âge, de résidence et de nationalité fixées par les lois n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, et n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002. Le terme d'assimilé, introduit par la loi de 1994, a permis d'étendre le bénéfice des textes précédents à d'autres catégories de personnels qu'à ceux des unités supplétives proprement dites que sont les harkas, maghzens, groupes d'auto-défense, groupes mobiles de sécurité y compris groupes mobiles de police rurale et compagnies nomades, auxiliaires de la gendarmerie, sections administratives spécialisées et sections administratives urbaines. C'est ainsi que les Français rapatriés originaires d'Afrique du Nord, anciens militaires ayant appartenu aux forces régulières françaises et participé aux opérations de maintien de l'ordre en Algérie, mais ayant quitté l'armée avant quinze ans de service, à l'exclusion de ceux qui ont effectué leur seul service militaire obligatoire dans les unités régulières, ont pu bénéficier des allocations forfaitaires et peuvent recevoir l'allocation de reconnaissance. En revanche, ceux ayant quitté l'armée après plus de quinze ans de service et n'ayant pas servi dans une unité supplétive sont exclus du bénéfice de ces aides spécifiques, car ils sont alors en mesure de percevoir une retraite militaire à taux plein.