APL
Question de :
M. Jack Lang
Pas-de-Calais (6e circonscription) - Socialiste
M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la mise en application du décret n° 95-709 du 9 mai 1995 relatif aux dates d'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement. Pour financer les réhabilitations PALULOS, les organismes HLM sont amenés à augmenter les loyers dans les limites prévues par les conventions reliant ces organismes avec l'État. Le nouveau loyer ouvre droit, sous certaines conditions de ressources, au versement de l'aide personnalisée au logement. Or, le décret n° 95-709 du 9 mai 1995 a réformé les dates d'effet en matière d'APL. L'article 4 modifie notamment le code de la construction et de l'habitation selon lequel désormais « le droit à l'aide personnalisée au logement est ouvert : au locataire ou occupant de bonne foi d'un logement conventionné en application de la section 2 du chapitre III du titre V du livre III de la première partie du code de la construction et de l'habitation, soit à compter du premier jour du mois civil suivant celui du nouveau loyer ». La mise en application de ce décret, qui prévoit donc un mois de carence pour le calcul de l'APL sur le nouveau loyer, est particulièrement pénalisante pour les familles modestes qui doivent supporter en totalité le différentiel de loyer. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement prendra afin de supprimer ce délai d'un mois de carence pour le calcul de l'APL. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Réponse publiée le 8 décembre 2003
L'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose, en son I, que « l'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ». Le même article précise, en son III, que « les changements de nature à modifier les droits à l'aide personnalisée au logement prennent effet selon les règles définies pour l'ouverture des droits au I ». Cette disposition a en effet pour conséquence que, lors d'une augmentation de loyer consécutive à des travaux d'amélioration, l'augmentation de l'aide, du fait de la prise en compte de ce nouveau loyer, n'est effective que le mois suivant l'augmentation de loyer. Les ménages concernés voient donc leur contribution majorée, mais pour un seul mois. L'effort demandé, compte tenu de l'amélioration du service rendu, n'apparaît pas insurmontable. Ce dispositif a été instauré par la loi de finances pour 1995 dans un souci d'harmonisation avec la réglementation des deux autres allocations de logement (allocation de logement à caractère familial et allocation de logement à caractère social) et des prestations familiales où il s'appliquait déjà depuis 1983. Sa suppression constituerait une remise en cause de cette harmonisation alors que l'État et la Caisse nationale des allocations familiales travaillent à la simplification de la réglementation des aides personnelles.
Auteur : M. Jack Lang
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 14 octobre 2002
Réponse publiée le 8 décembre 2003