PME
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Les entreprises créées par des Français établis hors de France constituent pour notre économie un secteur générateur d'emplois, de revenus et de devises. En raison de ces retombées un système d'aide a été élaboré mais semble inadapté pour les PME de droit purement local qui ne sont pas filiales ou succursales de groupes français mais sont des structures « à capitaux français » établies hors de France. Dans ce contexte, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation d'examiner la possibilité d'étendre aux créateurs français à l'étranger les mesures d'encouragement adoptées dans le cadre de la Loi du premier août 2003 pour l'initiative économique.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 29 juin 2004