Question de : M. Dino Cinieri
Loire (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Les entreprises créées par des Français établis hors de France constituent pour notre économie un secteur générateur d'emplois, de revenus et de devises. En raison de ces retombées, un système d'aides a été élaboré mais semble inadapté pour les PME de droit purement local qui ne sont pas filiales ou succursales de groupes français mais sont des structures « à capitaux français » établies hors de France. Dans ce contexte, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation s'il entend favoriser la reconnaissance de la notion « d'entreprises à capitaux français ou européens » afin que leur soit ouverte la possibilité de bénéficier de tout ou partie des mesures d'ores et déjà accessibles aux entreprises françaises ou européennes.