Réponse publiée le 6 janvier 2003

S'agissant des dispositifs destinés à déceler ou à perturber les instruments de contrôle routier au rang desquels figurent les détecteurs de radars, il existe des dispositions répressives énoncées à l'article R. 413-15 du code de la route, lequel punit de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de vendre, de détenir ou d'utiliser de tels dispositifs, et prévoit leur confiscation. Néanmoins, ces matériels, proposés à la vente par des officines établies hors du territoire national, font périodiquement l'objet d'essais comparatifs dans la presse spécialisée, ce qui constitue un encouragement indéniable à leur utilisation. C'est pourquoi le Gouvernement proposera très prochainement à la représentation nationale de durcir la législation existante, en créant un délit visant à réprimer non seulement la vente de ces matériels, mais également leur fabrication, leur importation ou leur promotion, les personnes morales, notamment les entreprises de presse, se livrant à une telle promotion pouvant dès lors encourir des sanctions sur la base de ces nouvelles dispositions.