Réponse publiée le 5 septembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les extractions judiciaires de détenus, le transfert des personnes prévenues, l'escorte et la garde des détenus admis dans les hôpitaux de proximité relèvent de la compétence exclusive des forces de police ou de gendarmerie. Les évasions réalisées dans ce cadre se sont élevées à 19 en 2004 et en 2005. Il n'y a donc pas de « recrudescence des évasions ». En revanche, les escortes des détenus conduits en consultation médicale sont réalisées par l'administration pénitentiaire. Il en va de même des opérations de transfert des individus condamnés. Le nombre d'évasions sous garde pénitentiaire lors d'extractions médicales est très faible, trois en 2004 et une en 2005. Aucune évasion ne s'est produite lors d'un transfert. Ces chiffres sont la conséquence d'une politique résolue de lutte contre les évasions hors détention illustrée notamment par la circulaire du 15 juillet 2003 relative à l'organisation des escortes pénitentiaires des détenus conduits en milieu hospitalier. Ce texte, validé par le Conseil d'État après un recours contentieux, distingue trois niveaux de surveillance des détenus en fonction de leur dangerosité. Il s'agit par conséquent de dispositions pragmatiques qui renforcent les mesures de sécurité vis à vis des détenus les plus sensibles, tout en allégeant les procédures concernant les individus les moins dangereux. La sécurité est ainsi assurée tout en garantissant les droits inhérents à la personne humaine.