Réponse publiée le 12 octobre 2004

La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a créé, au 1er juillet 2003, une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale qui s'est substituée, à cette date, à la réduction dégressive de cotisations sur les bas et moyens salaires, dite « ristourne Juppé », et à l'allégement lié à la mise en place d'accords de réduction du temps de travail. L'expérience ayant montré que les allégements de cotisations sociales patronales sur les bas et moyens salaires contribuaient significativement à créer des emplois, la nouvelle réduction est concentrée sur ces niveaux de salaires. Son niveau maximal est de 26 % du salaire au niveau du salaire minimum. Ce taux maximal d'exonération a été atteint dès le 1er juillet 2003 pour les entreprises qui ont bénéficié de l'allégement lié à la mise en place d'accords de réduction du temps de travail, mais il est obtenu au niveau de la garantie de rémunération calculée sur une base horaire applicable aux entreprises passées à 35 heures au 1er semestre 2000. Pour les autres entreprises, le taux maximal de 26 % d'allégement au niveau du SMIC horaire sera atteint progressivement, en deux étapes : au 1er juillet 2003, ce taux maximal était de 20,8 % du salaire au niveau du SMIC et il est passé à 23,4 % au 1er juillet 2004. La montée en charge progressive de la réduction générale a pour objet d'accompagner l'augmentation du coût du travail résultant de la hausse du SMIC dans le cadre du schéma de convergence des salaires minima, qu'elle compense en partie. Le dispositif retenu par le Gouvernement vise à favoriser le développement de l'emploi par une réduction très significative du niveau des cotisations patronales de sécurité sociale : ainsi, à terme, l'employeur s'acquittera de seulement quatre des trente points de cotisations patronales de sécurité sociale pour un salarié rémunéré au niveau du salaire minimum de croissance. Les entrepreneurs de travaux forestiers bénéficient bien entendu de cette réduction générale.