Réponse publiée le 3 mai 2005

La prévention des expulsions locatives constitue une priorité du Gouvernement dans la lutte contre les exclusions, tant dans le parc public que privé. Le Gouvernement, particulièrement attentif à l'enchaînement de difficultés sociales que peut provoquer l'expulsion des locataires concernés, a pris quatre mesures destinées à renforcer la prévention des expulsions locatives. Afin de garantir la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures destinées à prévenir les expulsions, une circulaire va être adressée aux préfets par les ministres de l'intérieur, de la justice et du logement. Elle rappelle aux préfets, garants locaux du droit au logement, qu'ils doivent veiller à ce que les chartes départementales pour la prévention des expulsions, bientôt opérationnelles dans l'ensemble du territoire, associent tous les acteurs concernés notamment par l'accompagnement social. Un document pédagogique en cours de diffusion va aider les travailleurs sociaux à réaliser les enquêtes sociales qui doivent être conduites dans les deux mois qui précèdent l'assignation du ménage devant le tribunal et qui sont un élément clé dans le dispositif de prévention des expulsions locatives. Depuis le 13 mai 2004, le Gouvernement a mis en place, en accord avec l'Union sociale pour l'habitat, un dispositif visant à suspendre les expulsions pour impayés de loyers des locataires HLM de bonne foi. Plus de 6 700 locataires en ont déjà bénéficié à la fin de 2004. La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 est venue préciser la possibilité de conclure un protocole entre les bailleurs sociaux et les occupants de bonne foi dont le bail a été résilié pour dettes locatives afin d'éviter l'expulsion. Ce protocole comporte des engagements réciproques permettant le maintien des aides personnelles au logement et la signature d'un nouveau bail lorsque l'occupant a respecté ses engagements. Enfin, il est apparu nécessaire au Gouvernement de renforcer sensiblement la coordination de la police, de la justice et des services sociaux pour détecter plus tôt et mieux prévenir les situations conduisant à une procédure d'expulsion. Le Premier ministre a confié à M. Gérard Vignoble, député du Nord, une mission qui consistera à réaliser un diagnostic des dispositifs existants en matière de repérage des situations locatives susceptibles d'évoluer défavorablement et à lui faire part de ses propositions pour en améliorer l'efficacité. Ces propositions porteront à la fois sur le parc locatif conventionné et sur le parc locatif privé. La mise en oeuvre effective des jugements d'expulsion intervient au terme d'une procédure particulièrement encadrée et attentive à la situation sociale des locataires. Après le constat de l'échec de toutes les voies de recours et de médiation possibles, l'expulsion locative est systématiquement accompagnée de mesures d'hébergement d'urgence. Avec le plan de cohésion sociale, la volonté du Gouvernement est bien de donner une seconde chance aux familles, notamment grâce au maintien des aides, tout en les engageant dans une démarche de responsabilité. En inversant la spirale de la pauvreté pour les locataires les plus en difficulté, ces mesures marquent une nouvelle étape dans la concrétisation d'un véritable droit au logement pour tous.