Question de : Mme Juliana Rimane
Guyane (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Juliana Rimane appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la circulaire qui aurait été prise le 4 juillet 2002 par la caisse primaire d'assurance maladie du département de Seine-Saint-Denis. Cette circulaire expliquerait que « désormais pour une durée d'un an renouvelable [...], une convention spéciale aurait été signée pour favoriser l'accès des étrangers en situation irrégulière à la prévention et aux soins ; ils bénéficieraient désormais d'une procédure de dispense totale d'avance de frais ». Cette procédure s'appliquerait ainsi à toutes les populations en situation irrégulière, y compris celles plus récemment arrivées, et à tous les types de soins, même les plus coûteux ou ceux relatifs à des pathologies apparues depuis longtemps. Elle lui demande de lui faire savoir si cette convention spéciale a réellement été signée et, dans l'affirmative, comment la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis a pu engager les finances publiques et mener une politique allant à l'encontre de la lutte contre l'immigration clandestine, sans que le Gouvernement, a fortiori le Parlement en aient été avisés.