Réponse publiée le 2 novembre 2004

L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme la secrétaire d'État à l'intégration et à l'égalité des chances sur les perspectives et les échéances du nouveau projet de loi sur la prévention de la délinquance. Il affirme que les maires sont très préoccupés par ce texte législatif et qu'ils souhaitent que leur rôle et leur place soient reconnus dans la prévention de la délinquance. Aujourd'hui, ce texte qui est toujours en examen au niveau interministériel vise à appréhender des situations humaines difficiles, en permettant une meilleure coordination entre les partenaires locaux de la prévention. Si les maires devaient avoir une place importante dans le nouveau projet de loi, il ne saurait toutefois être question d'imposer une obligation de signalement au maire, par les professionnels, des personnes présentant des difficultés sociales, éducatives et matérielles. Compte tenu des enjeux en cause, il conviendra que les acteurs publics ou privés de la prévention de la délinquance trouvent un accord sur ce texte législatif dont la portée est essentielle en termes de cohésion sociale.