Réponse publiée le 2 décembre 2002

Les contrôles des surfaces de vente soumises aux dispositions de l'article L. 720-5 du code de commerce sont effectués par les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) habilités à cet effet par la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée. Ces contrôles sont réalisés lors de l'instruction de demandes de création, d'extension ou de transfert d'un magasin de commerce de détail mais également à tout moment, dans le cadre d'enquêtes sur place soit à l'initiative des services de la DGCCRF, soit à la demande des préfets ou des professionnels. Pour vérifier l'exactitude de la surface commerciale réellement exploitée, les services d'enquête s'appuient sur les données résultant du plan coté que les professionnels sont tenus d'adresser aux services de l'Etat pour toute ouverture de magasin, conformément au décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié. L'article 40 de ce décret prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect de cette obligation d'information ou d'exploitation de surfaces illicites. Enfin, pour s'assurer de la cohérence entre les autorisations de surfaces accordées en commission départementale d'équipement commercial (CDEC) et les permis de construire, dans le cadre de la loi du 27 décembre 1973 modifiée (codifiée au code de commerce), les services de la DGCCRF et des directions départementales de l'équipement se concertent systématiquement lors des dépôts de permis de construire par les professionnels. En toute hypothèse, les services départementaux de l'équipement sont informés des autorisations d'exploitation accordées par leur participation aux CDEC. Les cas d'exploitation illégale de surfaces de vente doivent donc être signalés aux services locaux de la DGCCRF qui dressent les procès-verbaux d'infraction et les adressent au procureur de la République aux fins de poursuites. De manière générale, de telles exploitations illicites ne sont pas fréquentes. En effet, quelques cas à la marge de dépassements de surfaces de vente par incorporation de réserves de stockage à l'occasion de modernisation ou de transfert de magasins sont constatés par les services de contrôle mais il n'est pas dans l'intérêt bien compris des distributeurs de compromettre la sécurité juridique de leur exploitation par des extensions illicites.