Réponse publiée le 4 janvier 2005

L'article 39 du code des marchés publics dispose en effet qu'à partir du seuil de 750 000 euros hors taxes pour les fournitures et les services et de 5 900 000 euros hors taxes pour les travaux, un avis de pré-information est adressé pour publication à l'office des publications de l'Union européenne, conformément aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie. L'envoi de cet avis n'est obligatoire que lorsque la personne responsable du marché a recours à la faculté de réduire le délai de réception des offres (...). Par conséquent, l'envoi d'un avis de pré-information permet à la personne publique, lorsqu'elle passe un marché dont le montant égale ou dépasse les deux seuils mentionnés à l'article 39, de réduire les délais de réception des offres dans les conditions fixées par les articles 57-II et 62-II du code des marchés publics. Pour remplir un tel avis, il convient de se référer au modèle annexé à l'arrêté du 4 décembre 2002 publié au Journal officiel du 30 janvier 2003. Si l'article 39 oblige les acheteurs publics qui souhaitent bénéficier d'une réduction des délais, pour des marchés' d'un montant supérieur aux seuils de 750 000 euros hors taxes (fournitures et services) et 5 900 000 euros hors taxes (travaux), à publier un avis de pré-information, il semble que les rédactions du a) du II de l'article 57 et du a) du II de l'article 62 soient formulées de manière suffisamment générale pour que l'on puisse admettre que l'envoi spontané d'un tel avis dans la perspective de passer un marché pour un montant inférieur aux seuils précités induise également la réduction du délai de réponse des entreprises. Toutefois, l'application de cette disposition pour des marchés inférieurs à ces seuils n'a véritablement d'intérêt qu'en matière de fournitures et services lorsque le montant du marché est compris entre le seuil de procédure formalisée de 230 000 euros hors taxes (pour les collectivités locales) et celui de 750 000 euros hors taxes. Pour les autres cas, le code permet soit de fixer librement les délais, soit de bénéficier d'une réduction des délais réglementaires, sans recourir à l'article 39.