Réponse publiée le 12 avril 2005

Les personnes âgées sont les premières bénéficiaires du système de soins. Divers dispositifs permettent d'alléger le coût restant à leur charge, notamment lorsqu'elles disposent de ressources faibles. Par ailleurs, la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques comporte des dispositions permettant notamment le maintien, sous certaines conditions, de la couverture complémentaire au moment du départ en retraite de personnes salariées. S'agissant plus spécifiquement des personnes âgées admises en institution au titre de l'aide sociale, celles-ci participent à leurs frais d'hébergement et d'entretien. Cette participation est fixée par la commission cantonale d'admission à l'aide sociale, la loi prévoyant qu'elle ne peut excéder 90 % des ressources des personnes âgées. La somme restant à leur disposition doit pouvoir être utilisée librement. Il appartient ainsi à la commission d'admission à l'aide sociale de déterminer le niveau de cette participation de telle manière qu'elle permette l'acquisition par la personne âgée d'une couverture complémentaire sans que cela n'affecte le montant de la somme restant à sa disposition. Enfin, la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a instauré un crédit d'impôt sur les contrats d'assurance complémentaire de santé individuels. Ce dispositif, entré en vigueur le 1er janvier 2005, permet à toute personne dont les ressources excèdent de moins de 15 % le plafond de la couverture maladie universelle complémentaire de bénéficier d'une déduction sur leur prime ou cotisation d'assurance complémentaire. Pour tenir compte de la situation des personnes âgées, le montant de cette déduction est majorée des deux tiers par rapport au montant fixé pour un adulte de plus de vingt-cinq ans, pour atteindre 250 euros par an et par bénéficiaire de soixante ans au moins.