Réponse publiée le 17 août 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, en introduisant la possibilité de fixer la résidence d'un mineur en alternance au domicile de chacun de ses parents, a élargi l'éventail des modalités d'organisation de la vie de l'enfant en permettant ainsi de mieux adapter les décisions aux diverses réalités familiales. Le législateur n'a cependant pas entendu privilégier telle ou telle modalité de résidence. La résidence alternée, en particulier, ne saurait être la conséquence d'une revendication purement égalitaire des droits entre le père et la mère au mépris de l'examen concret de chaque situation et de l'analyse au cas par cas des solutions les plus appropriées pour l'enfant. L'intérêt de l'enfant demeure en effet le critère unique qui doit guider aussi bien les parents dans le cadre de leurs conventions que le juge dans sa décision. Ainsi, il apparaît nécessaire de maintenir en ce domaine un large pouvoir d'appréciation des magistrats, étant précisé que ces derniers ont régulièrement recours, face à des situations complexes ou conflictuelles, à des spécialistes de l'enfance. Par ailleurs, aux termes de l'enquête menée par la chancellerie sur les décisions rendues par les juges aux affaires familiales en matière de résidence alternée, il apparaît que la demande des couples séparés à l'égard de ce mode d'organisation de la vie de l'enfant reste modeste. En effet, seules 10 % des procédures mettant en cause la résidence des enfants mineurs donnent lieu à une demande d'alternance, qu'elle émane des deux parents ou d'un seul. Toutefois, d'autres dispositions légales ont été introduites par la loi précitée du 4 mars 2002 afin de favoriser la coparentalité et l'exercice harmonieux par les parents de l'autorité parentale après la séparation. L'article 373-2 du code civil dispose ainsi que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. De même, l'aptitude d'un parent à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; constitue désormais l'un des critères pour le juge, notamment lorsqu'il doit statuer sur la résidence du mineur. Par ailleurs, le juge peut prendre toutes les mesures propres à garantir la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. Enfin, le recours à la médiation est développé afin de favoriser la recherche d'un consensus parental, dans l'intérêt de l'enfant. Au vu de ces éléments, il n'apparaît pas opportun de modifier l'état du droit.